Garantie sur les travaux de plomberie : vos droits
Quelles garanties pour vos travaux de plomberie ? Garantie decennale, biennale, parfait achevement : decouvrez vos droits et comment les faire valoir.
Apres des travaux de plomberie, vous beneficiez de plusieurs garanties legales. Comprendre vos droits vous permet de les faire valoir efficacement en cas de probleme.
Les trois garanties legales
Vue d’ensemble
| Garantie | Duree | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achevement | 1 an | Tous les defauts signales |
| Biennale | 2 ans | Equipements dissociables |
| Decennale | 10 ans | Solidite et destination |
Point de depart
Toutes les garanties commencent a la reception des travaux, c’est-a-dire :
- La signature du proces-verbal de reception
- Ou la prise de possession sans reserves
La garantie de parfait achevement (1 an)
Ce qu’elle couvre
Pendant un an, le plombier doit reparer :
| Type de defaut | Exemple |
|---|---|
| Malfacons | Fuite sur raccord, mauvaise pente |
| Non-conformites | Materiau different du devis |
| Defauts apparents | Finitions defectueuses |
| Defauts caches | Fuite derriere cloison |
Ce qu’elle ne couvre pas
- Usure normale
- Mauvaise utilisation de votre part
- Defaut d’entretien
Comment la faire jouer
- Constatez le defaut et prenez des photos
- Envoyez un courrier recommande AR au professionnel
- Decrivez precisement le probleme et demandez reparation
- Le plombier doit intervenir dans un delai raisonnable
La garantie biennale (2 ans)
Equipements concernes en plomberie
| Equipement | Couvert |
|---|---|
| Robinetterie | Oui |
| Mecanisme WC | Oui |
| Cumulus/chauffe-eau | Oui |
| Mitigeur thermostatique | Oui |
| Pompe de relevage | Oui |
| Radiateurs | Oui |
| Vannes et robinets d’arret | Oui |
Critere : equipement “dissociable”
Un equipement est dissociable s’il peut etre retire sans deteriorer le bâtiment. Par exemple :
- Un robinet se devisse = dissociable = biennale
- Une canalisation encastree = indissociable = decennale
Faire jouer la garantie biennale
Meme procedure que la garantie de parfait achevement :
- Courrier recommande AR
- Description du probleme
- Demande d’intervention
- Delai raisonnable de reparation
La garantie decennale (10 ans)
Ce qu’elle couvre en plomberie
La garantie decennale s’applique aux dommages qui :
- Compromettent la solidite de l’ouvrage
- Rendent l’ouvrage impropre a sa destination
| Dommage | Couvert ? | Raison |
|---|---|---|
| Fuite canalisation encastree | Oui | Dommage a l’ouvrage |
| Defaut chauffage rendant logement inhabitable | Oui | Impropre a destination |
| Robinet qui fuit | Non | Biennale |
| Inondation par canalisation mal posee | Oui | Dommage grave |
| Panne cumulus | Non | Biennale |
L’attestation d’assurance decennale
Avant tous travaux, exigez :
| Document | Contenu |
|---|---|
| Attestation decennale | Valide a la date des travaux |
| Nom de l’assureur | Coordonnees |
| Numero de contrat | Reference |
| Activites couvertes | Plomberie, chauffage… |
Important : Conservez ce document precieusement pendant 10 ans.
Faire valoir vos garanties
Etape 1 : Constat et preuves
| Action | Detail |
|---|---|
| Photos | Avant/pendant/apres degats |
| Videos | Si ecoulement, fuite |
| Constat huissier | Si dommage important |
| Devis reparation | Par un tiers si besoin |
Etape 2 : Mise en demeure
Envoyez un courrier recommande AR avec :
| Element | Description |
|---|---|
| Rappel des travaux | Date, nature, montant |
| Description du desordre | Precis et factuel |
| Preuves | Photos, factures |
| Demande | Reparation sous X jours |
| Mention garantie | Legale applicable |
Etape 3 : Relance
Si pas de reponse sous 15 jours :
- Relancez par nouveau recommande
- Mentionnez que vous saisirez l’assurance
- Fixez un dernier delai
Etape 4 : Recours a l’assurance
Si le professionnel ne repond pas :
- Contactez son assurance (coordonnees sur l’attestation)
- Envoyez copie de vos courriers
- L’assurance mandate un expert
- L’assurance indemnise si garantie applicable
Etape 5 : Recours judiciaire
En dernier recours :
- Mediateur de la consommation (gratuit)
- Tribunal judiciaire si > 10 000 euros
- Tribunal de proximite si < 10 000 euros
Cas particuliers
Travaux sans devis/facture
Probleme : Sans trace ecrite, difficile de prouver :
- La date des travaux
- L’identite du professionnel
- La nature exacte des travaux
Conseil : Exigez TOUJOURS un devis et une facture.
Professionnel disparu ou en faillite
| Situation | Recours |
|---|---|
| Entreprise fermee | Contacter directement l’assurance |
| Liquidation judiciaire | Declarer la creance au liquidateur |
| Professionnel injoignable | Rechercher l’assureur via FFB ou CAPEB |
Travaux realises par vous-meme
Attention : Les travaux DIY ne beneficient d’aucune garantie professionnelle. Seule la garantie fabricant sur les produits s’applique.
Questions frequentes
Puis-je refuser de payer tant que le defaut n’est pas repare ?
Non, sauf si vous aviez emis des reserves a la reception. En revanche, vous pouvez negocier une retenue de garantie (5%) jusqu’a correction.
Le plombier peut-il me facturer la garantie ?
Non. Les reparations sous garantie sont gratuites. Seuls les frais lies a une mauvaise utilisation de votre part peuvent etre factures.
La garantie s’applique-t-elle si je vends mon bien ?
Oui. Les garanties sont attachees au bien, pas au proprietaire. L’acheteur beneficie du temps restant.
Que se passe-t-il si le plombier conteste sa responsabilite ?
Il doit prouver que le dommage resulte :
- D’une cause etrangere (force majeure, tiers)
- D’un defaut d’entretien de votre part
- D’une mauvaise utilisation
En cas de desaccord, une expertise peut etre demandee.
Nos engagements
Chez AQUAFUITE, nous sommes :
| Garantie | Notre engagement |
|---|---|
| Assurance decennale | Attestation fournie sur demande |
| Garantie biennale | Respect integral |
| SAV | Intervention rapide |
| Transparence | Devis detaille |
Zones d’intervention
Nous intervenons avec toutes les garanties legales a :
- Plombier Paris
- Plombier Boulogne-Billancourt
- Plombier Nanterre
- Plombier Versailles
- Plombier Creteil
- Plombier Saint-Denis
- Plombier Montreuil
Travaux de plomberie garantis
Nos plombiers certifies interviennent avec attestation decennale et garantie sur tous les travaux. Appelez le 06 44 60 19 93 pour un devis gratuit.
Garantie decennale sur tous nos travaux
Tous nos plombiers sont couverts par une assurance responsabilite civile professionnelle et une garantie decennale. A Paris, Saint-Denis et dans toute l’Ile-de-France, nous vous remettons systematiquement une attestation d’assurance avec votre facture. Les proprietaires de Boulogne-Billancourt, Montreuil et Creteil peuvent ainsi revendre leur bien en toute serenite avec un dossier technique complet. En cas de sinistre couvert par nos garanties, nos equipes de plomberie interviennent gratuitement pour la reparation.